Notre société attire l’attention du client sur le fait que toute installation de piscine implique en France une déclaration ou une autorisation préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée, sans préjudice d’autres réglementations à l’étranger.

ARTICLE 1 : Préliminaires

1.1. Société

VICA piscines & spas est une SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sur saône sous le numéro 904 807 633. Notre siège social est situé au 451 rue benoit mulsant 69400 Villefranche sur saône  France.

Code NAF N81Z

TVA FR 34904807633

Pour contacter notre Service Clientèle :

• Par e-mail : 
• Par le biais de votre « espace client »
• Par téléphone : 09 87 71 88 89

1.2. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Piscines MAGILINE, par le biais du site
Internet https://www.vica-piscines.fr/

1.3. Toute demande ou commande d’un client et toute réponse à cette demande ou commande d’un client implique de plein droit l’adhésion de celui-ci aux conditions générales de vente notre Société, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents qu’il pourrait nous communiquer, quel que soit le moment où il nous les communiquerait, que ce soit avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.

ARTICLE 2 : Dispositions Générales

2.1. Les matériels sont commandés par le client conformément au descriptif technique des équipements et de leur installation en vigueur au jour de la commande.

L’acheteur reconnaît, par la passation de la commande, en avoir eu parfaitement connaissance pour s’être vu présenter préalablement toutes les informations nécessaires, les avoir examinées et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que les matériels conviennent à l’emploi envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination et de l’utilisation des matériels commandés.

Les conseils, avis ou études de notre Société qui pourraient être communiqués au Client préalablement à la commande ne lui sont fournis qu’en considération du fait que les informations fournies par le Client à cet effet sont complètes et exactes sans que notre Société ait à les vérifier préalablement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre Société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au Client en fonction des éléments qu’il détient.

2.2. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification du matériel commandé liée à l’évolution technique sans qu’il en résulte une augmentation de prix ou une altération de qualité.

2.3. Notre Société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du Client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en particulier : grève, lock-out survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou nos fournisseurs, en cas d’incendie, inondation, gel prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports.

En cas de survenance d’un tel événement, la date d’exécution de nos engagements sera reportée de plein droit de la durée de cet événement sans toutefois que ce report puisse excéder deux mois à compter de la date convenue de livraison. A cette dernière date, la commande sera automatiquement et de plein droit annulée par simple notification adressée au client, sans indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 3 : Commandes et paiement

3.1. Les Clients ont la possibilité de commander par le biais de notre site Internet : https://www.vica-piscines.fr/

3.2. Les informations contenues sur le site Internet, les catalogues, prospectus ou études de notre Société ne constituent que des informations qui, pour lier notre Société, doivent avoir été actualisées et validées dans la commande à sa date de conclusion ferme.

3.3. En cliquant sur le bouton « Validation » à la fin du processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier (en cliquant sur « Voir mon panier ») le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Notre société confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de la commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans votre rubrique « Espace Client», ainsi que toutes les informations relatives au suivi de vos commandes, livraisons et retours.

3.5   Pour être prise en considération, toute modification ultérieure à la commande conclue implique que la demande en ait été faite par écrit par le client avant la date d’expédition du matériel considéré et ait été acceptée par écrit par notre Société avant la date d’expédition, notre Société se réservant le droit de subordonner son acceptation à certaines conditions. A défaut, notre Société et le client restent liés par la commande initiale. 

ARTICLE 4 : Rétractation

4.1. Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes conclues à distance.

4.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra indiquer son intention par le biais dans son « espace client » du site www.boutiquemagiline.com,  rubrique « retour client », où le bordereau de retour pourra être complété et téléchargé.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à notre société à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.
Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par notre société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par notre société dans le délai de 14 jours francs ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de  Vica piscines&spas
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit, hors frais de livraison.

Le retour d’une commande entraînera l’émission d’un avoir du montant correspondant, qui figurera en pièce jointe de la commande dans la rubrique « espace client ». L’information restera accessible à tout moment sur le site https://www.vica-piscines.fr/ dans la rubrique « espace client», laquelle n’est accessible qu’au seul client concerné.

Vica piscines&spas se réserve le droit d’appliquer des frais correspondant au maximum à 90% du montant du produit renvoyer en cas d’endommagement de celui ci par le client ou lors du transport.

ARTICLE 5 : Livraison – Réception – Transfert des risques des matériels vendus – Réserve de propriété

5.1. Le délai de livraison est indicatif, sous réserve de disponibilité des articles commandés. Le délai figurera dans l’accusé de réception de la commande.

5.2. La livraison s’entend à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

5.3. Les risques liés à l’existence des matériels vendus ou aux dommages qu’ils peuvent créer passent au client au point de livraison. Lorsqu’ils sont expédiés ou acheminés par notre Société, ces matériels voyagent aux frais, risques et périls du client (le coût du transport est indiqué dans les conditions particulières de la commande).

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire, à la remise du matériel au lieu de destination, de faire toutes réserves auprès du transporteur dans la forme et le délai légal ainsi que d’adresser dans le même délai une copie de ces réserves à notre Société si le transport était assuré par les soins de notre Société. Il appartient également au client, à peine de forclusion de sa réclamation, de faire connaître dans les trois jours suivant la remise du matériel tous les défauts apparents qu’il aurait pu constater sur le matériel remis.

En cas de livraison par nos soins des matériels chez le destinataire, le lieu de déchargement est à la limite de la propriété du destinataire. Il doit être d’abord facilement accessible sans danger et sans risque.
Le client fait son affaire personnelle et à ses frais de la manutention de ce matériel entre le lieu de déchargement et le point où il destine l’installation du matériel. En tout état de cause, la direction des manœuvres d’accès et de circulation des véhicules à l’intérieur du lieu privé du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

Notre Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un terrain mal aménagé.

Voir conditions générales de livraison.

ARTICLE 6 : Prix – Règlement

6.1. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, matériels livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.

La vente des matériels ne comprend jamais quelque prestation que ce soit, liée ou non à des travaux de pose et/ou d’assemblage de ces matériels.

Ces travaux étrangers et distincts à l’opération de vente sont à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du client.

6.2. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations,https://www.vica-piscines.fr/ ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients.
Il appartient ainsi, au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

6.3. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il a utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite commande.

ARTICLE 7 : Garantie

7.1. Les matériels sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint au matériel pour la durée fixée dans le certificat de garantie étant entendu que sont exclus de toute garantie contractuelle les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre Société sont exclus de toute garantie, qu’en outre la garantie contractuelle ne jouera pas pour des vices apparents dont le client aurait dû se prévaloir dans les conditions de l’article 5.3.

Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de proroger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie contractuelle, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par les services de notre Société ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être au préalable, soumis au Service Après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

7.2. Nonobstant la garantie contractuelle dont peut bénéficier le client, s’applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences de défaut ou vice caché de la chose vendue. Les certificats de garantie joints au matériel rappellent systématiquement les dispositions légales applicables.

7.3. Les dispositions suivantes s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle, à compter de la date de livraison initiale du matériel qui vous a été vendu :

Garantie de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

1. Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
   Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
   • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Mise en œuvre des garanties légales

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés dans l’Article 7 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

A cet effet, veuillez-vous mettre en contact avec notre Service Après-vente qui est le plus à même de s’assurer de la défectuosité / la non-conformité du Produit et de vous informer des modalités de  réparation ou de remboursement.

ARTICLE 8 : Conditions d’expertise des piscines

En cas d’incertitude sur la nature ou l’origine d’un désordre affectant le bon fonctionnement d’un matériel , soit à la demande expresse du Client soit à la demande de Vica piscines&spas , cette dernière peut déplacer un de ses techniciens afin de réaliser un diagnostic technique.

Cette demande d’intervention donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon d’intervention, dûment accepté par le client et décrivant le détail de cette intervention.

A l’issue de ce diagnostic et selon que l’origine du problème constaté relève ou non de la responsabilité du Client, la société Vica piscines&spas facture ou non au Client les frais de main d’œuvre et de déplacement, ainsi que les éventuelles pièces détachées.

En cas de refus d’expertise par le Client, tout disfonctionnement d’un matériel de piscines , non couvert par la garantie décennal, ne pourra être pris en charge au titre de la garantie commerciale attachée.

ARTICLE 9 : Durée de disponibilité des pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est, pour tous les produits est de trois (3) ans à partir de la vente au consommateur.

ARTICLE 10 : Hébergeur

L’hébergeur du Site Internet est : WPSERVEUR, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600€

RCS Bobigny B 808 840 474

Code APE 6311Z – N° TVA : FR86808840474

Siège social : 130 avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL

ARTICLE 11 : Autorisation de consentement dans le cadre du RGPD

Pour traiter votre demande de devis, commande ou Service Après-Vente, vous devez fournir certaines informations et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, le descriptif du produit que vous commandez et éventuellement certaines informations personnelles complémentaires.

Dans ce cadre et en toute bonne foi, les informations personnelles recueillies peuvent être conservées, partagées et échangées avec la société PISCINES MAGILINE, 3 rue du Labourat, ZI des Ecrevolles, 10 000 TROYES ou des personnes tierces, en qualité de fournisseurs de services, comme des entreprises de transports notamment, qui sont indispensables à la réalisation de votre demande.

Vos informations personnelles pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services, faire appliquer nos engagements, se conformer à des obligations législatives, juridiques et résoudre d’éventuels litiges, soit pour une durée de 3 ans en cas de demande de devis, soit pour la durée de vie de la piscine, à compter de la réception des travaux, en cas de commande.

Pendant cette durée, vous bénéficiez du droit d’accès aux données conservées mais également du droit de réclamation, de rectification et d’effacement des données conservées à condition que ce dernier n’empêche pas le bon déroulement d’une demande en cours.

Enfin pour votre parfaite protection, les informations personnelles des personnes inactives depuis 3 ans seront supprimées de notre base de données.

ARTICLE 12 : Réclamation

En cas de réclamation du Client se rapportant aux matériels vendus, celui-ci s’engage à permettre à notre Société de procéder à toute vérification ou expertise nécessaire, en nous renvoyant le matériel  concerné, ou, si celui-ci est immobilisé, en permettant à notre Société d’accéder au matériel pendant les heures ouvrables.

ARTICLE 13 : Mode amiable de résolution des différends

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.
La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de Piscines Magiline.

Sauf autorisation expresse de Piscines Magiline, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont exécutées conformément au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation, Vica piscines & spas vous recommande de vous adresser en priorité au Service Clientèle pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.